Bonne nouvelle pour vous clients et vous entreprises du bâtiment !
Nouvelle mesure pour la TVA réduite :
Depuis février 2025, l’attestation client n’est plus nécessaire pour appliquer la TVA réduite à 5,5 % ou 10 % sur les travaux de rénovation intérieur ou extérieur dans des logements de plus de 2 ans. Cette mesure vise à simplifier les démarches administratives et à rendre l’accès à la TVA réduite plus rapide et fluide pour tous !
Ce qui change pour vous :
- Plus besoin de faire signer une attestation à vos clients.
- Une simple mention sur les devis et factures suffit.
- Moins de paperasse, plus de simplicité dans la gestion des différents projets.
- Réduction des risques fiscaux et sécurisation des dossiers
Ce qu’il faut ajouter :
Une mention obligatoire sur le devis et la facture
À compter de février 2025, pour appliquer la TVA réduite à 10 % ou 5,5 %, les entreprises du bâtiment devront inscrire sur leur devis et facture, la mention suivante :
« Les travaux se rapportent à des locaux d’habitation achevés depuis plus de 2 ans et ne consistent pas en des travaux exclus du taux réduit »
Cette mention engage le client et allège la responsabilité des artisans.
Attention pour les entrepries !! Pensez à mettre à jour vos documents pour inclure la mention nécessaire afin d’éviter tout risque de redressement en cas de contrôle !
La Maison Des Travaux de Pessac Mérignac reste à votre disposition pour toutes questions !